Rédaction d'une facture, note d'honoraires, note de droits d'auteur - Dossier Art Flox Rédaction d'une facture, note d'honoraires, note de droits d'auteur - Dossier Art Flox

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    Rédaction d'une facture, note d'honoraires, note de droits d'auteur

    Définitions :

    Une facture concerne les ventes d'oeuvres originales. (La facture est régie par l'article L441-3 du code du commerce)

    Une note d'honoraires aborde les prestations de services.

    Une note de droits d'auteur concerne les cessions de droits d'auteur sur vos oeuvres (droit de représentation, droit de reproduction).


    Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

    vos nom, adresse, numéro SIRET et le cas échéant, numéro d'identification à la Maison des artistes
    les nom et adresse de votre client
    la date et le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue)
    l'objet de votre prestation
    le montant demandé, le taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA) et le total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année précédente. n'excède pas 37.400 €. HT sont dispensés de la T.V.A. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts"
    Le précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture), lorsque vous y êtes soumis.
    Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l'attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).
    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
    Depuis le 1er janvier 2013 : toutes les factures doivent obligatoirement indiquer que tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s'élevant à 40 €. (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012). Si cette mention n'apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour le chef d'entreprise, et jusqu'à 75 000 € pour la personne morale.




    Liens utiles :

    La Facture expliquée par la CCI de Paris
    Exemple de Facture
    Exemple de note de droit d'auteur avec précompte pour les artistes MDA et AGESSA


    MAJ des liens le 21/08/2015
     
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