Principe et rémunération de l'artiste intervenant - Dossier Art Flox Principe et rémunération de l'artiste intervenant - Dossier Art Flox

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    Principe et rémunération de l'artiste intervenant

    Intervention d'un artiste : ce qu'il faut savoir


    L'artiste

    Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d'art, en ce sens qu'il fournit une prestation originale unique. L'artiste auteur d'une œuvre de l'esprit et l'artiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et artistique qui codifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

    La notion d'artiste partenaire

    Il n'existe pas de définition juridique de l'artiste intervenant. Il est néanmoins possible de considérer que les artistes intervenants sont des artistes professionnels, des étudiants diplômés des écoles supérieures d'art ou encore des artistes formés dans des centres de formation d'intervenants : centres de formation des plasticiens intervenants (CFPI) et centres de formations des musiciens intervenants (CFMI).

    Un artiste est dit artiste partenaire ou intervenant lorsqu'il est fait appel à lui en sa qualité d'artiste pour une intervention ponctuelle pour des publics qui ne sont pas les publics habituels de l'activité artistique, la personne morale ou physique qui le sollicite n'étant pas habituellement un employeur culturel (milieu scolaire, universitaire, hospitalier, carcéral...)

    Les compétences attendues

    Afin de s'assurer le concours d'artistes dont la professionnalité est avérée, et en application de la loi du 06.01.1988, l'arrêté du 10.05.1989 précise que les artistes intervenants doivent justifier de la possession d'un diplôme reconnu et/ou de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications sous forme d'un dossier.

    L'usage montre que, d'une manière générale, la qualification de l'artiste partenaire par les directions régionales des affaires culturelles repose sur trois critères : le diplôme, la production et la diffusion. Ces critères peuvent être retenus indifféremment suivant les attentes spécifiques des porteurs de projets.

    Les situations d'intervention

    L'artiste peut intervenir :

    · en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une œuvre sur laquelle il peut exercer ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle)

    · dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'œuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représentation d'un spectacle, exposition temporaire)

    · en tant que formateur, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'apprentissage auprès de personnes. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel (ateliers en milieu scolaire, carcéral ou hospitalier..).

    Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération (salaire, honoraire...).


    Rémunération des interventions artistiques et culturelles


    Qui rémunère les interventions ?

    La prise en charge de l'intervenant est assurée :

    soit par les structures culturelles (celles qui interviennent dans le cadre d'une action en partenariat rémunèrent directement les intervenants à partir de subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles ) ;
    soit par l'établissement hospitalier ;
    soit par une association ayant en charge la coordination du projet.

    Salariat et autres régimes

    L'intervention des artistes en tant que formateurs, qu'ils soient artistes du spectacle ou artistes auteurs, s'exerce d'une manière générale dans le cadre d'une relation salariale relevant du régime général. En effet, dès qu'une intervention s'effectue selon des horaires fixés à l'avance, elle s'inscrit dans ce que l'administration définit comme un service organisé.

    Cependant, selon les domaines concernés et le type d'intervention, des situations variables peuvent être envisagées.

    Plasticiens et photographes

    Le statut

    Lorsque la participation à des ateliers présente un caractère régulier et constant dans le cadre d'un service organisé, l'artiste se trouve dans une situation de salarié. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l'embauche, de la rédaction d'un contrat de travail, de l'édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés.

    Lorsque les formations représentent moins de 30 jours par année et par organisme de formation ou d'enseignement, les intervenants salariés bénéficient d'une assiette forfaitaire de cotisations (arrêtés du 28.12.1987 et du 07.06.1990).

    Selon l'instruction du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 02.04.1998, les artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes sont autorisés à déclarer dans ce régime les revenus issus d'une activité accessoire exercée en toute indépendance et qui ne présentent pas de caractère de régularité.

    En principe, la perception d'honoraires est liée à l'exécution d'une prestation libre, c'est à dire lorsque l'artiste exerce librement son activité quant au temps, au lieu, au motif et au type de réalisation. Ce peut être le cas lorsqu'une commande d'œuvre est passée à l'artiste par un établissement dans le cadre d'une résidence par exemple.

    L'intervenant libre, devra être assujetti au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique une triple démarche :

    à l' Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) pour les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
    à la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés pour ce qui concerne les risques de maladie et la maternité ;
    auprès d'un organisme conventionné gérant le risque vieillesse (branche des professions libérales).
    Les plasticiens auteurs sont obligatoirement affiliés au régime des auteurs à la Maison des artistes, et les photographes à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), lorsqu'ils remplissent les conditions de revenus tirés d'une activité artistique ou de professionnalité fixées par le code de la sécurité sociale. Les personnes dont l'activité principale est d'animer des ateliers, dès lors que cette activité présente un caractère régulier et constant, ne relèvent pas de la Maison des artistes mais du régime général des travailleurs salariés.

    Le montant de la rémunération

    Le taux horaire proposé pour l'intervention d'un artiste comprend la préparation, la concertation et le temps d'intervention effective. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l'artiste. Les pratiques indiquent que l'artiste perçoit un salaire net compris dans une fourchette de 38 à 53 euros de l'heure. Un étudiant, dès qu'il est diplômé, est rémunéré de la même manière que les autres artistes professionnels.
     
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    - La Maison des Artistes
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    - La FRAAP : Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens
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