Le statut d'auto-entrepreneur - Dossier Art Flox Le statut d'auto-entrepreneur - Dossier Art Flox

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    Le statut d'auto-entrepreneur

    Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités... peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité. Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits. 

    Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures et de nouveaux barèmes sont applicables au régime auto-entrepreneur.



    Auto-entrepreneur:


    Qui peut devenir auto-entrepreneur? 
    Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi, entrepreneur... 

    Enregistrement de l'auto-entreprise
    Afin d'officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

    Charges sociales et impôts: 
    L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 21,5 % + 1,5 % d'impôts libératoires, pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Le micro- entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise. Ce qui induit qu'il ne peut pas récupérer les TVA sur l'achat de ses fournitures.
    Depuis janvier 2011, un taux de contribution supplémentaire est applicable pour différentes catégories sociales : il s'élève à 0,10 % pour les commerçants, 0,30 % pour les artisans, et à 0,20 % pour les professions libérales. 

    Cessation d'activité:
    L'auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

    Condition:
    Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 80 300 euros pour le commerce et 32 100 euros pour les services (chiffres du 1/01/2010). Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l'auto- entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence1.

    Quels avantages? 

    L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n'est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu'à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu'il gagne. S'il n'encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n'est pas
    soumis à la TVA.

    Démarches administratives de l'auto-entrepreneur


    Le statut d'auto-entrepreneur n'oblige pas à la création d'une entreprise, comme actuellement pour devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). De plus, le rapport initial définissant le statut d'auto-entrepreneur à créer souhaitait favoriser les activités secondaires et celles des retraités.

    De ce fait, les démarches pour bénéficier du régime d'auto-entrepreneur sont largement simplifiées : une simple déclaration devra être faite au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE). Ce formulaire comprend 4 volets indiquant :

    identité du déclarant : nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse postale et internet, téléphone et le statut actuel de l'auto-entrepreneur (salarié ou retraité).
    la nature de l'activité : activité commerciale ou artisanale, description de l'activité, date de début d'activité, le lieu d'activité (adresse, téléphone).
    un volet social : le numéro de sécurité sociale et l'auto-entrepreneur et son régime d'assurance maladie actuel.
    un volet fiscal pour choisir son régime d'imposition aux BIC (réel normal, réel simplifié ou micro-BIC) et son régime d'imposition à la TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal ou option pour le dépôt de déclarations trimestrielles.

    Formalités d'inscription auto-entrepreneur en ligne


    Vous pouvez :
    déclarer une nouvelle activité en tant qu'auto-entrepreneur,
    opter pour le régime micro-social lorsque vous êtes déjà micro-entrepreneur,à partir du site : lautoentrepreneur.

    Mais attention, pour l'instant, les professions libérales relevant des BNC et cotisant à la CIPAV ne peuvent s'inscrire dans l'attente d'un accord qui interviendra très prochainement.

    N.B. le seul site officiel est http://www.lautoentrepreneur.fr à ne pas confondre avec auto-entrepreneur.fr société à but lucratif.


    MAJ le 21/08/2015
     
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