Le droit de suite de l'artiste plasticien - Dossier Art Flox Le droit de suite de l'artiste plasticien - Dossier Art Flox

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    Le droit de suite de l'artiste plasticien

    Article de loi L.122-8


    Les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10000 €.

    On entend par œuvres originales au sens du présent article les œuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

    Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.

    Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.

    Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.


    Pour que la vente donne lieu au droit de suite, il faut qu'elle remplisse les 7 conditions cumulatives suivantes :


    2 conditions tenant à l'auteur :

    1 l'auteur doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat faisant partie de l'espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l'Union européenne (principe de réciprocité. Voir la liste indicative des pays) ou si l'auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d'une commission (assimilation).

    2 l'auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. A défaut de connaissance de la date de décès de l'auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d'être soumises au droit de suite.

    2 conditions tenant à l'œuvre :

    3 Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures, ...), y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.

    4 Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite :

    a. les œuvres créées par l'artiste lui-même

    b. les exemplaires exécutés en quantité limitée, par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité c'est à dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment :

    les estampes originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches
    les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artistes confondus
    les tapisseries et œuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de 8 exemplaires
    les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d'artiste,
    les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires,
    les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires, ...

    3 conditions tenant à la vente :

    5 Est assujettie toute vente, autre que la première vente de l'oeuvre, au cours de laquelle intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l'art : société de ventes, commissaire-priseur, galerie, antiquaire, encadreur, ...
    Cependant, par dérogation, ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un vendeur ayant acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente.

    6 La vente doit avoir lieu en France ou y être assujettie à la TVA.

    7 Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 750 euros.


    ADAGP
    L'ADAGP est la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, .....).
    Elle représente près de 80 000 auteurs.

    Elle perçoit et répartit à ses membres leurs droits aux meilleures conditions.
     
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