La propriété littéraire et artistique - Dossier Art Flox La propriété littéraire et artistique - Dossier Art Flox

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    La propriété littéraire et artistique

    L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle.


    Les différentes institutions:


    Le ministère de la culture et de la communication
    Le principe du droit d'auteur est inscrit dans la politique culturelle française et aujourd'hui plus que jamais, il demande à être respecté et conforté. Dans un paysage de plus en plus façonné par les nouvelles technologies de l'information, où les biens culturels risquent d'être asservis par la logique mercantile, les Etats se doivent de réaffirmer les prérogatives des auteurs et l'intangibilité de la propriété littéraire et artistique.

    Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L'ensemble des droits qu'il stipule figure dans la première partie du CPI qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Le ministère de la culture et de la communication est chargé de faire appliquer ces dispositions. Le droit d'auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son œuvre.

    Indépendamment de la protection conférée aux auteurs par le droit d'auteur, le CPI accorde une protection légale, appelée droits voisins, à certains auxiliaires de la création. Il s'agit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d'un droit exclusif qui leur donne la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et d'en percevoir une rémunération.

    Les droits financiers liés à l'application des textes sont gérés par des sociétés d'auteurs qui les perçoivent et les répartissent lorsque la gestion collective est obligatoire de par la loi, comme en matière de reprographie, ou que le titulaire des droits a décidé de confier la gestion de ses droits à une société de gestion collective.

    Dans l'environnement numérique actuel on assiste à une remise en cause des principes mêmes de ce droit. Pour contrer ces tentatives le ministère a fortement agi avec :

    la création et la mise en place du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui a pris ses fonctions en mai 2001 ;
    la relance de la commission pour la rémunération de la copie privée avec extension de son champ d'intervention aux supports numériques ;
    l'institution, dans la loi du 2 août 2000, d'une commission de contrôle des sociétés d'auteurs.


    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artisitque est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Il remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteurs et des droits voisins.


    La commission de contrôle des societés de perception et de répartition des droits SPRD
    Cette commission est prévue par l'article L.321-13 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 1er août 2000. Elle a été mise en place par un décret publié le 17 avril 2001. Elle est présidée par un membre de la cour des Comptes et son secrétariat est assuré par cette institution.

    Elle a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés. Cette commission est présidée par M. Jean-Pierre Guillard, Conseiller-maître à la Cour des comptes.

    Le décret établissant la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a, par ailleurs, prévu une extension des conditions d'exercice de la démocratie interne des sociétés de perception et de répartition des droits en garantissant un droit d'accès aux documents


    Code de la propriété intellectuelle:


    Article L111-1
    Article L111-1 et s

    Fiches techniques du ministère de la culture et de la communication


    MAJ des liens le 14/08/2015
     
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