Dossier de demande de subvention pour les associations auprès de l'Etat. - Dossier Art Flox Dossier de demande de subvention pour les associations auprès de l'Etat. - Dossier Art Flox

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    Dossier de demande de subvention pour les associations auprès de l'Etat.

    Ce dossier peut-être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'État. Il concerne le financement d'actions spécifiques ou le fonctionnement général de l'association. Il ne concerne pas les financements imputables sur la section d'investissements.

    Institué en 2002 dans un souci de simplification des relations entre l'Etat et les associations, le dossier unique de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part d'une autorité administrative. Il permet une harmonisation des modalités de traitement du dossier, et nécessite moins de pièces justificatives à fournir pour les demandeurs.


    Sa nouvelle version est en ligne et se compose de 6 parties :
    Des informations sur l'identification de l'association, ses activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs aux ressources humaines ;
    Le budget prévisionnel de l'association ;
    La description de l'action projetée, à remplir si la demande de subvention correspond au financement d'une action spécifique ;
    L'attestation sur l'honneur permettant au représentant légal de l'association, ou à son mandataire, de signer la demande de subvention et d'en préciser le montant ;
    La liste les pièces à fournir par l'association (les derniers comptes approuvés, le rapport d'activités, etc.) ;
    Le compte-rendu financier composé d'un tableau, d'une annexe explicative et d'un bilan qualitatif, à transmettre à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention à été accordée afin de justifier de l'utilisation des fonds qui ont été accordés.

    Formulaire demande de subvention

    ------------------
    Article L1611-4
    Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

    Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.


    MAJ des liens le 21/08/2015
     
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