Créer une association loi 1901 - Dossier Art Flox Créer une association loi 1901 - Dossier Art Flox

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    Créer une association loi 1901

    Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)



    Caractère facultatif des formalités préalables:
    En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.


    Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association:
    Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
    Cela implique deux formalités :
    la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
    la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.


    Procédure de déclaration:
    La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. Les préfectures en Aquitaine

    La déclaration doit contenir les informations suivantes :
    le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
    son objet ;
    l'adresse de son siège social ;
    les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
    un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
    Le dossier peut être déposé au guichet.
    L'acte de déclaration est gratuit.


    Récépissé remis par l'administration:
    Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

    Insertion au Journal Officiel:
    Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d'association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture. 
    Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).
    L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
    Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  (inchangé depuis le 1er janvier 2005). 


    En cas de modification ou de dissolution de l'association:
    Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois. 
    Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
    Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).
    Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR  (inchangé depuis le 1er janvier 2005). 
    Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).

    DROITS ET DÉMARCHES : Vie associative



    Statuts d'une association

    A quoi servent les statuts ?
    Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
    Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
    Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.


    Les statuts comportent généralement :
    le nom, l'objet et le siège social de l'association,
    les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...),
    les conditions d'admission,
    la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration,
    la composition et le rôle de l'assemblée générale,
    les modalités de constitution du bureau,
    les modalités de dissolution.
    Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.


    Modification des statuts:
    Toute modification de statut doit être déclaréé à la préfecture dans les trois mois.
    Il est délivré un récépissé.
    A noter : les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Elles doivent en outre être consignées sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

    Les chèques emplois associatifs



    Mieux assurer la gestion budgétaire d'une association



    Se faire accompagner: association OPALE


    Opale a pour but d'accompagner la consolidation et le développement des structures artistiques et culturelles, principalement associatives et employeurs : conception et diffusion d'outils d'appui, valorisation des pratiques d'économie solidaire, observation et enquêtes, aide à la structuration de réseaux professionnels, contribution à la mise en œuvre de politiques publiques (Les DLA, mission CNAR Culture).

    SOLFIA : Les solutions de financement pour les associations


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    http://www.solfia.org/


    MAJ des liens le 21/08/2015
     
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