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    Créer un Fonds de Dotation

    Article 140 sur les fonds de dotation, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

    Qu'est ce que le fonds de dotation ?
    Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d'assurer ou de faciliter la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général. Les " fonds de dotation " ont, en effet, pour vocation essentielle la capitalisation de droits et de fonds afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d'une mission d'intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l'assister dans l'accomplissement de ses missions ou de ses œuvres d'intérêt général.

    Pourquoi créer un fonds de dotation ?
    Un fonds de dotation est créé soit pour financer directement une mission d'intérêt général, soit pour aider un organisme sans but lucratif dans ses missions d'intérêt général, en lui reversant les revenus issus de la capitalisation. Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt majeur en raison de sa facilité de création et de sa souplesse d'organisation.

    Qu'est ce qui distingue le fonds de dotation d'une association ou d'une fondation ?
    Juridiquement, l'association est un groupement de personnes ; alors que le fonds de dotation, comme la fondation, constituent une affectation irrévocable de biens.
    Le fonds de dotation, peut recevoir sans restriction toute libéralité. Parmi les associations, seules celles reconnues d'utilité publique ont cette possibilité.
    Le fonds de dotation, à la différence de la fondation, bénéficie d'un processus de création très simple, peut être contrôlé par ses fondateurs et dispose d'une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.

    Qui peut créer un fonds de dotation ?
    Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle soit de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.).

    Comment crée-t-on un fonds de dotation ?
    La création du fonds de dotation résulte d'un simple régime déclaratoire. En effet, le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

    A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?
    Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

    Liens:


    http://www.fonds-dotation.fr/

    Préfectures en Aquitaine

    Informations sur le Mécénat Culturel


    L'Association Française des Fundraisers



    L'Association Française des Fundraisers (AFF) est l'association qui fédère les professionnels du fundraising de tous les secteurs de l'intérêt général : de l'action sociale et humanitaire, à l'enseignement supérieur, en passant par la recherche, la culture ou l'environnement.L'AFF existe depuis plus de vingt ans, d'abord sous le nom " Club des fundraisers ", puis " Union pour la générosité ", elle a toujours eu vocation à être un lieu de rencontre et de partage de bonnes pratiques, tant sur le plan éthique que technique, pour les fundraisers en France.
    Forte aujourd'hui d'un réseau de plus de 350 fundraisers, l'Association Française des Fundraisers est le porte-parole des professionnels du fundraising.

    http://www.fundraisers.fr/


    MAJ des liens le 21/08/2015
     
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