Article L111-1 et s / Code de la propriété intellectuelle - Dossier Art Flox Article L111-1 et s / Code de la propriété intellectuelle - Dossier Art Flox

  • Art en aquitaine

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    Article L111-1 et s / Code de la propriété intellectuelle

    Article L111-1
    Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
    Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé :

    Centre national des lettres ;

    Société des gens de lettres ;

    Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;

    Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;

    Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

    Société des auteurs des arts visuels.

    Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.


    Cite:
    Code de la propriété intellectuelle - art. L111-4 (V)

    Anciens textes:
    Décret 67-181 1967-03-06 art. 1
     
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