cet article.
[ Les documents et dispositions juridiques ]
Achat d'oeuvres d'art
Investissement entreprise: Achat d'oeuvres d'art
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales (sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes).
Les achats d'œuvres d'art originales d'artistes vivants sont admis en déduction du résultat imposable des entreprises. L'obligation d'exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l'amortissement du bien (sur 5 ans). La condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise.
Les achats d'œuvres d'art originales d'artistes vivants sont admis en déduction du résultat imposable des entreprises. L'obligation d'exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l'amortissement du bien (sur 5 ans). La condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise.
Article 238 bis AB
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Exemple:
Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d'oeuvres originales d'artistes vivants.
Le plafond de déduction est egal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.
Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.
www.legifrance.gouv.fr
MAJ des liens le 16/04/11
Source : - www.legifrance.gouv.fr
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