Accueil d'artistes plasticiens et professionnels étrangers en France - Dossier Art Flox Accueil d'artistes plasticiens et professionnels étrangers en France - Dossier Art Flox

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    [ Les documents et dispositions juridiques ]

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    Accueil d'artistes plasticiens et professionnels étrangers en France

    Autorisation de séjour et de travail
    Lorsqu'une exposition est organisée par une structure culturelle française, l'artiste-auteur étranger (ne résidant pas en France) n'exerce pas, à priori, d'activité professionnelle en France même s'il est présent à certains moments de l'exposition (accrochage, inauguration...). L'exposition d'oeuvres d'artiste-auteur peut donner lieu à deux formes de rémunérations :
    rémunération liée à la vente de l'oeuvre en France ;
    rémunération du droit d'exposer les oeuvres (droit de représentation de l'oeuvre).
    Ces rémunérations ne sont pas la contrepartie de l'exercice d'une activité professionnelle en France ; il ne s'agit ni d'une activité salariée ni d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont l'exercice requiert pour les étrangers l'obtention préalable d'une autorisation de travail. Dans ce cas, si l'artiste-auteur vient en France, par exemple pour l'inauguration, seules les formalités liées à l'entrée en France (visas...) seront nécessaires ; il n'y a pas de formalités liées à l'obtention d'autorisation de travail à effectuer.


    Exposition en France d'oeuvres étrangères
    Lorsqu'une structure française est amenée à accueillir des oeuvres d'artistes-auteurs étrangers pour une exposition en France, la première démarche administrative à envisager concerne les douanes. Sur ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet de la douane :  www.douane.gouv.fr


    Obligations sociales de la structure culturelle française
    Le versement de droits d'auteur (vente de l'oeuvre, droit de représentation...) ne donne pas lieu au précompte lorsque l'artiste-auteur n'a pas de domicile fiscal en France.
    La notion de domicile fiscal en France suppose que l'intéressé réside au moins 6 mois et un jour en France par an (plus de 183 jours).
    Par contre, la structure culturelle dite " diffuseur " reste tenue d'effectuer la déclaration sociale et de verser sa contribution diffuseur auprès :
    soit de l'AGESSA s'il s'agit de photographes, écrivains...
    soit de la Maison des artistes s'il s'agit de graphistes, plasticiens...
    Cette déclaration et le versement de cette contribution diffuseur s'effectuent dans les mêmes conditions que pour un artiste-auteur ayant une résidence fiscale en France.



    La TVA
    Dans la plupart des cas, les rémunérations versées à un artiste-auteur étranger en contrepartie de l'exposition/vente de ses oeuvres en France devront donner lieu au versement de la TVA en France par la structure française.
    En effet, les prestations des auteurs, relevant de l'exploitation des droits qui leur sont reconnus par la loi (cession du droit de représentation, vente d'oeuvre...) relèvent de l'article 259 B du code général des impôts (CGI).
    Les prestations de conseil, d'étude ou de suivi de réalisation des oeuvres effectuées par les auteurs relèvent également de l'article 259 B du code général des impôts.
    Ainsi, lorsque l'artiste-auteur est établi hors de France, la prestation est imposable en France dès lors que le preneur est assujetti à la TVA (en l'occurrence la structure française versant les droits d'auteur). Il en va de même lorsque le preneur est un non-assujetti établi en France et que l'artiste-auteur est établi hors de la Communauté européenne (article 259 C du CGI).



    Plus d'informations :
    Sur la réglementation française du droit d'auteur et sur le régime de Sécurité sociale français des artistes-auteurs (photographe, écrivain, graphiste, plasticien, etc.) :
    www.cnap.fr
    www.agessa.org
    www.lamaisondesartistes.fr
    Réglementation relative aux visas d'entrée et de séjour en France
    Réglementation relative aux visas d'entrée et de séjour en France

    MAJ des liens le 14/08/2015
     
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    Les acteurs des arts plastiques


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    - La Maison des Artistes
    - Le CIPAC / Fédération des professionnels de l'art contemporain
    - Le CNAP : Centre national des Arts Plastiques
    - La FRAAP : Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens
    - L'art contemporain en Pays-Basque / Aquitaine - Euskadi
    - FRAC, Centres d'art contemporain, musées d'art contemporain, et artothèques en France
    - Réseaux territoriaux d'art contemporain en France
    - Les structures d'art contemporain en Aquitaine référencés par Art-Flox
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    - Les écoles nationales supérieures pour les arts plastiques
    - Galerie d'art contemporain: liens et informations utiles
    - Les foires d'art contemporain / Contemporary art fairs

    Les documents et dispositions juridiques


    - PAJDA Plateforme d'Accompagnement Juridique auprès Des Acteurs culturels
    - Lecture: Guide Juridique et fiscal de l'artiste et de l'entreprise artistique
    - Définition de l'économie créative
    - Mécénat culturel
    - Achat d'oeuvres d'art
    - Principe et rémunération de l'artiste intervenant
    - Le droit de suite de l'artiste plasticien
    - La charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain
    - Textes réglementaires du droit de la culture
    - Accueil d'artistes plasticiens et professionnels étrangers en France
    - La propriété littéraire et artistique

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    - 149 questions-réponses sur l'activité des artistes plasticiens - CNAP - mars 2013
    - "140 aides privées et publiques en faveur des artistes publié par le CNAP
    - Soutien à la vie culturelle du Conseil Général 33
    - Les fondations
    - SMart France: outils administratifs et financiers adaptés à tous les acteurs de la filière culturelle et artistique
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    - L'aide individuelle aux artistes plasticiens professionnels et les allocations d'installation des DRAC
    - Soutien à la création du Centre national des arts plastiques- CNAP
    - La commande publique pour les artistes
    - Art contemporain, le 1% artistique

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    - Dossier de demande de subvention pour les associations auprès de l'Etat.
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